Directives relatives à la vente des armes

Bases légales

• Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm).
• Ordonnance fédérale du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (OArm).
• Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG).
• Ordonnance fédérale du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG).
• Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP).
• Ordonnance fédérale du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP).

Conditions de vente des armes

1. Généralités

1. 1. Champ d'application de la LArm

La loi ne s'applique ni à l'armée, ni aux administrations militaires, ni aux autorités douanières et policières.

Les armes anciennes (voir chiffre 4 ci-dessous) sont régies uniquement par les articles 27 (port d'armes) et 28 (transport d'armes) et par les dispositions pénales pertinentes de la LArm.

1. 2. Définition du commerce

Dans l'enceinte de la Bourse aux armes de Lausanne, les exposants sont systématiquement considérés comme des commerçants professionnels.

2. Patentes

Dans tous les cas, les commerçants devront être en mesure de présenter leur patente de commerce d'armes et, le cas échéant, leur autorisation initiale fédérale pour le commerce de matériel de guerre.

2. 1. Commerçants étrangers

Les armuriers étrangers ne sont pas tenus de présenter une patente de commerce d'armes au sens défini par la loi sur les armes (LArm) dans la mesure où ils sont en possession d'une autorisation équivalente du lieu de leur siège social ou de leurs filiales à l'étranger.

Sur demande, l'Office central des armes (OCA), à Berne, leur délivre une autorisation limitée pour l'importation et l'exportation à titre professionnel d'armes destinées à être vendues lors des bourses. Demeurent cependant réservées les dispositions de la loi sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51).

S'ils ont l'intention, dans des bourses suisses, de vendre, d'acquérir ou de faire le courtage d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions, d'éléments de munitions et d'accessoires d'armes qui, sans être régis par la LArm, tombent sous le coup des dispositions de l'article 9 de la LFMG, ils devront être titulaires d'une autorisation initiale fédérale. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) est seul compétent pour la délivrance de l'autorisation initiale fédérale et de l'autorisation d'exportation.

Ces marchands sont tenus de fournir une liste détaillée (inventaire comptable) des armes qu'ils ont l'intention d'introduire sur le territoire suisse. Ils la présentent aux autorités compétentes au moment de l'introduction.

Au terme de la manifestation, ils remettent une copie de leur inventaire comptable à la Police cantonale vaudoise. Ils dressent en outre une liste des pièces destinées à être réexportées.

2. 2. Antiquaires

Ils ne sont pas autorisés à vendre du matériel de guerre ou des armes qui ne peuvent être commercialisées que par les titulaires d'une patente de commerce d'armes.

2. 3. Collectionneurs

Ils ne sont pas tenus d'avoir une patente de commerce d'armes.

Ils doivent néanmoins présenter leur marchandise sur le stand d'un armurier titulaire d'une patente. Cet armurier est responsable que les directives légales soient suivies (inventaire comptable, permis d'acquisition, etc..).

3. Achat d'armes

Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme auprès d'un commerçant doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes (article 8 LArm).

3. 1. Exceptions

Les personnes âgées de 18 ans révolus n'ont pas besoin de permis pour acquérir (articles 10 LArm et 19 OArm) :

• les fusils à un coup
• les fusils à plusieurs canons
• les copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche
• les fusils à répétition d'ordonnance suisse
• les fusils de sport à répétition fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habituellement utilisés en Suisse
• les fusils de sport à répétition fonctionnant avec des munitions de calibre de sport
• les armes de chasse qui sont admises par les législations fédérale et cantonale sur la chasse
• les armes à air comprimé ou au CO2, les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air.
• les pistolets à lapins à un coup
• les pistolets à lapins à un coup

Les dispositions des articles 11 LArm et 18 OArm relatives au "Contrat écrit" et au "Devoir de diligence" restent applicables.

3. 2. Etrangers non titulaires d'un permis d'établissement

Pour obtenir un permis d'acquisition d'armes, ils sont tenus de présenter à l'autorité une attestation officielle de leur pays de domicile ou d'origine les autorisant ou les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (article 9a LArm).

Les dispositions relatives à l'exportation ultérieure des armes sont réservées (article 22a LArm).

3. 3. Interdiction pour certains étrangers

Toute acquisition et la possession d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions sont interdites aux ressortissants des Etats suivants (article 12 OArm) :

• Serbie
• Croatie
• Bosnie-Herzégovine
• Kosovo
• Monténégro
• Macédoine
• Turquie
• Sri Lanka
• Algérie
• Albanie.

4. Armes anciennes

A l'article 2, al. 2, de la LArm, elles sont définies comme suit :

• les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1870
• les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.

5. Munitions

A l'exception des cartouches de collection destinées à la vente (voir point 2.3.), la présence de munitions est interdite dans le cadre de la bourse.

6. Couteaux

Durant la bourse, seuls les couteaux autorisés peuvent être vendus, acquis ou négociés par courtage.

7. Mineurs

Il est interdit aux commerçants de vendre des armes, de quelque nature que ce soit, à des mineurs (moins de 18 ans)

8. Actes prohibés en relation avec des armes (art. 5 LArm)

Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage et l'introduction sur le territoire suisse des armes suivantes :

8. 1. Armes à feu

• armes automatiques
• armes automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques
• armes avec silencieux intégrés
• pièces détachées pour armes automatiques.

8. 2. Accessoires d'armes

• silencieux, y compris les pièces détachées
• appareils de visée laser ou nocturne spécialement conçus pour être montés sur une arme.
• des lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.

8. 3. Armes blanches

• couteaux papillons dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm et dont la lame mesure plus de 5 cm
• couteaux de toutes sortes à ouverture automatique dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm et dont la lame mesure plus de 5 cm
• poignards à lame fixe, pointue et symétrique mesurant moins de 30 cm.

8. 4. Autres armes

• sprays contenant des substances irritantes
• coups-de-poing américains
• matraques à ressort
• couteaux et étoiles à lancer
• frondes de forte puissance
• nunchaku (engins conçus pour blesser des êtres humains)
• appareils produisant des électrochocs

8. 5. Munitions

Sont interdites l'acquisition, la fabrication et l'introduction sur le territoire suisse des

• munitions à noyau dur (acier, tungstène, porcelaine, etc.)
• munitions à projectile contenant une charge explosive ou incendiaire
• munitions à un ou plusieurs projectiles, libérant des substances irritantes
• munitions à projectiles expansifs.

L'exposition des armes qui figurent sous point 8 sont interdites.

9. Police

Le bureau des armes de la Police cantonale, ouvert durant la bourse, est seul compétent pour traiter les cas particuliers relatifs au commerce des armes durant cette manifestation.

Les stands seront contrôlés, avec la collaboration de l'OCA et de la section matériel de guerre du SECO, une heure avant l'ouverture officielle de la bourse.

10. Mesures de sécurité

Pour prévenir les vols et les accidents, toutes les armes doivent être protégées sur les stands.

Les armes à feu doivent être exposées dans des vitrines fermées a clef ou être protégées par des dispositifs électroniques ou mécaniques.

En outre, il est préférable de prévoir un dispositif bloquant le mécanisme de détente.

Il est exigé des exposants qu'ils ne laissent aucune arme a feu a portée directe du public ou sans surveillance personnelle d'un vendeur.

Le Commandant de la police cantonale

Jacques ANTENEN

Lausanne, le 9 Octobre 2009

Complément au règlement général et de police applicable aux tables de collectionneurs.

Dates

Les tables sont accessibles dès le jeudi 2 à 07h.30, jour de montage. Elles doivent être exploitées pendant toute la manifestation jusqu'au dimanche 4 à 16h.45

Conditions

Pour un prix de Fr 210.-- + TVA (Euro 190.--, ttc). Chaque collectionneur dispose de :

• 1 table de 120cm x 70 cm
• 1 chaise
• 1 badge d'exposant valable 4 jours

Une table numérotée est attribuée à chaque exposant, il doit utiliser exclusivement cet emplacement. L' exposant doit couvrir sa table de tissu ; rien ne sera suspendu aux parois

Marchandise en vente

armes: ne sont autorisées à la vente que les armes anciennes selon art. 2 de l' OArm définies comme suit:

• les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1890
• les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900

munitions: aucune

couteaux: seuls les couteaux qui ne sont pas des armes au sens de la LArm peuvent être vendus

divers: Peuvent être vendus des objets, non régis par la LArm,en rapport avec les armes, l'armée, la chasse.

• militaria
• prix de tir, médailles de tir
• médailles militaires, ordres civils et militaires
• littérature, gravures, timbres, cartes postales militaires
• soldats de plomb
• jeux vidéo de rôles
• jouets, modèles réduits militaires
• habillement, objets de chasse
• les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1890
• les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1890

Les collectionneurs sont en outre rendus attentifs aux dispositions des Directives relatives a la vente des armes (peut être obtenus auprès de la direction).

Lausanne, mai 2004